Lebledparle.com, CWT
Dans une tribune publié sur Facebook, Patrick Duprix Anicet Mani, militant du RDPC revient sur le débat concernant la mise en application de la décentralisation suscité par Paul Eric au sujet de l’exploitation des carrières de Njombé-Penja. Malgré le passage du Maire de cette commune dans l’arène du dimanche 12 juillet 2020, sur Canal 2 international, le militant du parti au pouvoir pense que Paul Eric Kingue n’a pas raison.
Lebledparle.com vous propose l’intégralité du texte.
Pourquoi Paul Eric Kinguè n’a pas raison…
1- Sur la forme
Paul Eric Kingue reconnaît que nous sommes dans un État de droit, la preuve il a gagné 4 procès contre l’Etat, donc s’il est fondé dans son acte, il n’a qu’à saisir l’autorité administrative tel que prévu par l’article 211 du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD), pour faire appliquer la résolution du Conseil Municipal, et en cas de refus d‘exécution, il doit saisir la Chambre administrative pour réclamer justice.
Car : « dans sa commune, le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat de;
1- la publication et de l’exécution des lois, règlements et mesures de portée générale;
2- l’exécution des mesures de sûreté générale »
Il ne peut donc pas agir sans l’autorité du représentant de l’Etat qui ici est le Préfet (Rappelons que le Préfet représente le Gouvernement et le Président de la République dans son unité de Commandement)
PEK n’a pas à se faire justice lui-même dans un État de droit. Il a lui-même prouvé que tout Camerounais fondé dans son droit peut gagner un procès contre l’ETAT.
2- Sur le fond
Selon l’article 11 du CGCTD : « Les collectivités territoriales REÇOIVENT TOUT ou partie du produit tiré de l’exploitation des ressources naturelles sur leur territoire dans les conditions fixées par la loi. » [Conditions fixées par la loi]
Constatez qu’ici, il y a deux notions qui prévalent.
1) Celle de recevoir mais non de de collecter.
2) Celle de TOUT ou PARTIE du Produit: Quelle est la proportion dans le cas d’espèce que la Mairie de Njombe doit recevoir ? Tout ou alors une partie? Sur quelle base cette proportion est-elle définie? D’où la nécessité d’un décret d’application pour clarifier cette complexité.
Parlant de l’article 18 qui indique la façon dont le transfert de compétence est opéré, du décret d’application qui doit encadré celui-ci (art 18alinéa 3) et des dérogations qui donnent pouvoir à l’État d’intervenir ponctuellement dans les affaires des collectivités (art 18 alinéa 2a et b).
Pour l’heure, la Mairie n’a pas compétence à collecter les recettes dues aux ressources minières tirées des exploitations se situant dans sa localité. Sachant que les collectivités territoriales mentionnées dans l’article 11, 18 et suivantes ne se résument pas seulement aux communes. Ces mesures concernent également les Mairies de Ville (ex communauté urbaines), les Conseils régionaux qui sont également des collectivités territoriales. Pire encore, l’article 19 et 20 qui traitent de la répartition des compétences entre collectivités territoriales décentralisées et, des principes de subsidiarité et de complémentarité entre elles.
Pour nous, le problème est sur le temps raisonnable d’édiction des 33 décrets nécessaires pour l’application de certaines dispositions du CGCTD.
Déjà, disons qu’une loi de la densité du CGCTD (501 articles) qui implique, en raison de son inter ministérialité (presque tout le gouvernement) demande du temps et de la haute réflexion pour éviter les écueils dans l’application.
La difficulté additionnelle, c’est que certains de ces textes sont préparés par d’autres administrations autre que le Ministère de la Décentralisation et du développement local en 1ère instance, puis passent par un nombre important d’instances techniques avant d’aboutir chez le signataire: le Premier Ministre qui exerce le pouvoir règlementaire et s’assure de l’application des lois selon l’article 12 de la Constitution.
Prenons le cas des transferts des compétences par exemple:
L’Administration détentrice de la compétence élabore le texte de base et le transfert au Minddevel qui saisit à son tour l’instance appelée Comité interministériel des services locaux (CISL) placé auprès de lui, doté dun secrétariat technique qui connaît du dossier en 1ère instance avant sa soumission au Comite lui-même, qui (Comite) transmet au Secrétariat Permanent du Conseil National de la Décentralisation (instance interministérielle présidée par le PM/CG) qui a son tour le transmet au Conseil National de la décentralisation pour avis au PM/CG avant enfin la signature du décret d’application.
Le marathon n’est pas fini!
Quand le décret d’application est signé, le ministre compétent prépare un arrêté portant cahier de charges qui est une sorte de feuille de route du Maire pour l’exercice de la compétence transférée qui repasse par le CISL (Secrétariat technique et Comite lui-même).
Le projet résultant de ces travaux va dans les services du PM pour obtenir le visa du PM/CG, étant entendu que le SP/CND regardera pour donner le ok pour le visa.
NB: Pour la bonne compréhension de tous, les maires sont associés au processus au niveau du CISL, du SP/CND et du CND lui-même.
vous comprenez que malgré toute la volonté du monde, il faudra au moins 1 an au premier ministre pour signer tous les 33 décrets d’application prévus par le cgctd.
