Lebledparle.com, François Gaël Mbala
À partir d’informations récupérées auprès de la Direction générale des Impots (DGB) et de la Commission Technique De Réhabilitation (CTR), la mission du FMI a synthétisé la situation des dettes croisées entre l’État et quelques entreprises publiques, appris leblepdarle.com du journal Expression Économique.
Selon les informations fournies par la CTR, rapportées par notre confrère, sur 7 entreprises publiques, le solde net dû par l’État s’élevait à 56 milliards de FCFA à fin 2019.
« Dans la situation transmise par la DGB à fin 2020, sur 5 entreprises publiques (seul CAMTEL est en commun dans les deux situations), il est fait état d’un solde en défaveur de l’Etat de 110 milliards de FCFA. Suite à ses échanges avec les autorités, la mission a eu la conviction qu’aucune des deux situations n’était exhaustive (absence de la situation de Camrail et Sonatrel dans les éléments fournis par la CTR et absence de la situation de CAMPOST, CFC ou PAD dans les éléments fournis par la DGB) et qu’il était nécessaire de disposer d’une vision claire et exhaustive des dettes croisées afin d’améliorer la transparence sur ces flux croisés », peut-on lire.
La pratique de non-paiement à bonne date des factures et subventions dues et des recettes à verser crée un cercle non vertueux et fait peser un risque systémique sur le développement économique de ces entreprises et la trésorerie de l’Etat.
Du côté des entreprises, le système ne permet pas d’assurer en temps et heure la trésorerie nécessaire au bon fonctionnement des entreprises. Cela les contraint soit à recourir à des lignes de trésorerie de court terme soit à générer elles-mêmes des retards et arriérés de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs.
L’accumulation de ces dettes et créances et les incertitudes portant sur le dénouement effectif de ces flux augmentent leur prime de risque et le coût du recours à l’endettement (notamment pour l’investissement). Le système des dettes croisées présente également un effet pervers sur la gestion de la trésorerie de l’Etat : les recettes attendues ne rentrent pas et la trésorerie disponible est utilisée à d’autres fins ; l’accumulation du volume d’arriérés a pour effet d’augmenter l’endettement de l’Etat (notamment par la titrisation des dettes, pratique usuelle pour les dettes vis-à-vis d’ENEO) et peut poser à terme un problème de soutenabilité et de risque de défaillance en cas de besoin urgent de liquidités.
Le fonctionnement structurel par compensation des dettes croisées n’est pas conforme à l’orthodoxie budgétaire et constitue une pratique non transparente. Les bonnes pratiques veulent que soient budgétées et exécutées les dépenses et les recettes au moment où elles sont dues ou encaissables.
La pratique de compensation des dettes croisées revient à comptabiliser les opérations en jeu essentiellement lors d’opérations de régularisation, soit à posteriori de la constatation des opérations (souvent sur un exercice différent de celui d’origine de la dette ou de la créance), parfois pour le seul montant du solde de l’opération de compensation et sans qu’il n’y ait eu couverture budgétaire en tout ou partie des montants dus.
Cette pratique contrevient au principe d’universalité budgétaire en ce qu’elle conduit à ne pas faire recette intégrale des recettes dues au budget à partir desquelles sont financées les dépenses. Cela enlève aussi à l’Etat une marge d’arbitrage sur l’utilisation de ses ressources en fonction de ses différentes priorités. Elle soulève la question de la transparence et de la sincérité des comptes (en termes de moment de comptabilisation et de montant à comptabiliser) même si les autorités ont indiqué à la mission procéder désormais à des écritures de régularisation des sommes compensées en comptabilité budgétaire. En outre, ces compensations sont réalisées hors du champ des mécanismes de contrôles internes prévus tout au long de la chaine de la dépense.
Une part importante des recettes fiscales dues par les entreprises publiques n’est pas recouvrée. Les recettes fiscales et douanières des entreprises publiques (qui sont soumises au Cameroun à la fiscalité de droits commun) sont perçues par les régies financières (DGI et DGD) du MINFI. Confrontée à des problèmes de trésorerie (pour partie dus aux difficultés de paiement de la part de l’Etat), une partie des entreprises n’acquitte pas l’intégralité de ses impôts.
Au 31 décembre 2020, le montant des restes à recouvrer (RAR) dus par les entreprises publiques s’élève à 211,5 Md FCFA (dont 42 Md FCFA jugés recouvrables ou faisant l’objet d’un moratoire) pour ce qui concerne la DGI ; s’agissant de la DGD, les RAR sont évalués à 120 Md FCFA dont 62 Md FCFA au titre du millésime 2020 et 17,7 Md dus par l’Etat au titre des fonds de contrepartie. Il convient de signaler que la SONARA contribue pour environ 142 Md au stock de RAR. A fin 2020, le volume des RAR représente donc un peu moins de la moitié d’une année de recettes fiscales dues par les entreprises publiques (sur une base d’environ 700 Md FCFA).
