Lebledparle.com, François Gaël Mbala
Par voie de correspondance datée du 4 janvier 2022, le directeur général des Impôts, demande à la société Express Union d’appliquer la loi de finances de l’exercice 2022 qui institue une taxe sur les transferts d’argent (TTA), applicable à toutes les opérations de transfert et de retrait effectuées par des prestataires de service de paiement, à « l’instar d’Express Union ».
Dans sa note, le directeur général des Impôts (DGI) précise que « seuls sont exonérés de ce prélèvement, les transferts effectués pour paiement des impôts et de taxes de virement bancaires ». Aussi, ajoute-t-il, sont également hors du champ d’application de ladite taxe, les dépôts en espèces dans les portefeuilles électroniques.
« Afin d’atténuer l’incidence socioéconomique, de la TTA, les frais d’envoi et de retrait facturés ne sont pas compris dans la base de calcul de cette taxe. De même cette taxe est exclue de la base imposable à la TVA », peut-on lire dans la correspondance du DGI.
Dans cette optique, le DGI exige à Express Union de collecter ladite taxe sur toutes ses opérations de transfert et de retrait d’argent imposable réalisées depuis le 1er janvier 2022, ceci conformément aux dispositions des articles 228 bis et suivant le CGI.
« Je vous demande dès lors de me soumettre avant le 11 janvier 2022 à titre d’information, vos nouvelles grilles tarifaires incluant exclusivement l’impact de la nouvelle taxe dans les conditions ainsi définies », conclut le DGI
