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Consultation juridique citoyenne pour le règlement définitif de l’affaire du bébé volé de Vanessa Tchatchou.
La vérité définitive et incontestable doit être continuellement recherchée dans l’affaire du bébé volé de madame Vanessa Tatchou.
Il est inadmissible que dans un État, une femme dénonce depuis des années dans une espèce d’indifférence et de service minimum des autorités, le vol de son enfant.
Mais pour y parvenir, il faudrait lever l’obstacle juridique qui se présente dans cette affaire, afin de sortir ce dossier de l’impasse.
Car dans cette affaire il y a déjà eu un jugement pénal de condamnation de deux individus, accusés d’être les auteurs du vol du bébé de Vanessa Tchatchou.
Ce qui veut dire que la justice pénale a déjà tranché.
Ainsi devant une décision de cette nature, qui certainement a acquis autorité de chose jugée sur la responsabilité du vol du bébé, il serait pratiquement impossible, sans qu’il y ait des faits nouveaux, que le parquet ouvre encore une enquête dans ce dossier.
La seule voie qui permettrait de rouvrir ce dossier est de l’amener maintenant sur le terrain du droit civil.
Pourrait- on penser que l’affaire ayant été jugée au pénal, la décision rendue ayant un caractère pénal, il serait désormais impossible de la faire juger devant un juge civil, en vertu du principe de droit : » Le criminel tient le civil en l’état ».
Il faut noter que ce principe qui découle de l’autorité de la chose jugée au pénal, impose que ce ne soit plus la même affaire, c’est à dire ayant le même objet et les mêmes parties qui soit portée devant le juge civil.
Ce qui ne serait pas le cas avec d’une action en inscription en faux contre la filiation établie entre la dame magistrate et la fille.
Cette action sera différente dans son objet, les parties en cause aussi, par rapport à celle qui a été pendante devant la juridiction pénale.
Ainsi conformément à l’article 4 de la loi du 29 juin 1981 sur l’état des personnes qui prévoit que : » L’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère », aucune autre filiation maternelle, autre que celle de la mère, ne pouvait être établie à l’égard de l’enfant.
En d’autres termes, l’enfant qui nait a de plein droit, pour mère, la femme qui l’a accouché.
Madame Vanessa Tchatchou a dès lors la possibilité d’introduire une action visant à contester l’acte de filiation de l’enfant établie au profit d’une autre femme, conformément à l’article 342 bis du Code Civil :
« Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première. »
À travers l’introduction d’une telle action, elle pourrait demander au juge saisi de cette action, ou même avant sa saisine, à un autre juge ou celui de référé d’ordonner préalablement une expertise médicale appelée test d’ADN, entre les différents protagonistes sur la base des dispositions de l’article 116 du code de procédure Civile :
« S’il y a lieu, au cours d’un procès, ou avant tout procès, à la visite ou estimation d’objets, OUVRAGES, ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts par le tribunal ou en cas d’urgence par le juge des référés ».
C’est le cas d’ouvrage qui est visé ici. Car l’ouvrage est englobante de toute œuvre, ou activité de l’homme.
La procréation en étant une .L’enfant naît des œuvres (ouvrage) de de l’homme et de la femme.
Ce test ADN ordonné par le juge et par des experts commis fixera définitivement la filiation maternelle de l’enfant.
CONCLUSION :
Madame Vanessa Tatchou peut saisir le juge des référés du tribunal compétent, qui est celui de résidence de l’enfant, aux fins qu’il soit ordonné préalablement, à une action en inscription en faux de filiation actuelle de l’enfant, une expertise médicale ADN sur l’enfant dont elle conteste la filiation maternelle actuelle.
Avec ce test. ADN ordonné par un juge civil, l’opinion publique nationale et internationale sera définitivement fixée dans cette affaire qui continue d’émouvoir.
Christian Ntimbane Bomo
Société Civile des RECONCILIATEURS.
