JBM, Lebledparle.com
La nouvelle Loi de Finance au Cameroun suscite plusieurs débats dans le mouvement sportif notamment sur l’interprétation de le point 171 de ladite circulaire relatif à la gestion financière au seins des fédérations sportives nationales. Cet article dispose que : « Dans le cadre de l’exécution des dépenses relatives à l’organisation des compétitions sportives nationales et à la participation du Cameroun aux compétitions internationales, l’expression des besoins est faite par les Présidents des Fédérations sportives. Les fonds y afférents sont mis à la disposition du Ministre chargé des sports, qui en assure la gestion ». Maître Jim Noah expert en droit et très connu pour ses interventions sur la scène sportive camerounaise fait une analyse froide au bout de laquelle il conclut que la Fédération camerounaise de football reste dans ses droits de gérer les fonds des équipes nationales.
Lire ci-dessous l’analyse de Me Jim Noah, expert en droit du sport
« Sur un plan holistique, nous nous réservons le droit de questionner cette disposition au regard du conflit qu’elle pourrait créer avec le principe d’autonomie qui s’applique aux associations de droit privée comme nos fédérations sportives.
Sur un point de vue spécifique, cette disposition ne saurait s’appliquer à la FÉDÉRATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL même si nous venions à accepter son interprétation littérale pour la simple raison que cette fédération Bénéficie d’un TEXTE PARTICULIER et donc une règle spéciale dérogeant de ce fait à toute autre règle d’ordre général. Ceci est exprimé par la maxime
La Fécafoot bénéficie d’une règle spécifique
Qui signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, sont en conflit, priorité devrait être donnée à la norme spécifique. Hors, la FECAFOOT bénéficie d’une règle spécifique ; le Décret N° 2014/384 du 26 septembre 2014 portant organisation et fonctionnement des sélections nationales de football au Cameroun qui dans son article 3 et ses aliénas ( 1) (2) et (3) a déjà traité de la question de la gestion des fonds alloués à la FECAFOOT.
Article 3.- (1) La gestion administrative, sportive et technique des sélections nationales de football relève de la compétence de la Fédération Camerounaise de Football ci-après, dénommée FECAFOOT.
(2) La gestion financière des sélections nationales de football est assurée conjointement par l’Etat et la FECAFOOT sur la base de conventions et textes particuliers.
(3) Les ressources allouées par l’Etat aux sélections nationales de football constituent des deniers publics et sont soumis aux contrôles des organes compétents de l’Etat.
Selon cette LEX SPECIALIS, la gestion desdits fonds est conjointe entre l’Etat et la Fédération mais exclusivement sur les subventions octroyées par l’Etat du Cameroun. Le rôle de l’Etat dans la gestion de ces fonds c’est le contrôle de son utilisation autrement dit , le contrôle des dépenses par la FECAFOOT et ceci est clairement exprimé dans l’alinéa 3 supra.
Par ailleurs, les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret . Par conséquent, ni la nouvelle loi de FINANCE ni une circulaire fut-elle signée par le Premier Ministre ne sauraient abroger le décret de 2014.
En résumé
EN CONCLUSION, l’Etat par quelque mécanisme que ce soit n’a pas le droit de gérer les fonds alloués à la FECAFOOT . La FÉDÉRATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL va continuer de gérer ces fonds comme par le passé sans l’ingérence de sa tutelle »
Ainsi la mangeoire de monsieur Eto’o Samuel fils et sa clique est préservée ?
C’est la fête au village. Bon appétit.
Ce Monsieur fait une interprétation orientée alors que les deux textes sont clairs.
Le décret declare que la gestion financière est assurée de manière conjointe sans aucune précision. La circulaire vient en donner les modalités. C’est aussi simple que ça sans parti pris.
Maintenant comme tout fond public, les organes spécialités (contrôle budgétaire MINFI, Contrôle Supérieur de l’Etat etc.. s’assurent que ces fonds sont bien gérés. Ils contrôlent la gestion conjointe qu’en font le Ministère du Sport et la FECAFOOT.
Pourquoi ce n’est que maintenant que cette circulaire du PM sort? Est-ce que la Fecafoot n’a pas présenté ses rapports financiers relatifs à la gestion des fonds mis à sa disposition par le gouvernement? Ou alors ces rapports financiers n’ont pas obtenu de quitus de la part des contrôleurs de l’Etat? Ou alors on ouvre là un nouveau front conflictogène entre les fédérations dont la Fecafoot et leur tutelle? Qu’en est-il de la révision de la convention Fecafoot/Minsep? Autant de questions recevront-elles autant de réponses pour éclairer les citoyens?
Ce commentaire n’est pas conforme
(2) La gestion financière des sélections nationales de football est assurée conjointement par l’Etat et la FECAFOOT sur la base de conventions et textes particuliers.
Ce passage fait une précision sur la gestion financière car plus haut il était question de la gestion administrative, et autres. Et pour les finances, il est fait mention de textes particuliers. Toutes les circulaires et celle de cette année sont dans cette optique. A l’époque et certains s’en souviennent, il y avait au Ministère des sport un Directeur administratif en charge des équipes nationales. En réalité cette circulaire n’a rien apporté de nouveau.
En effet, nous avons deux types de fonds pour les équipes nationales : ceux qui viennent de l’État et ceux issus des partenariats. Pour les premiers, il est bien précisé qu’il s’agit des deniers publics, lesquels sont soumis aux procédures de gestion des Finances publiques.
A mon humble avis, la vraie question réside sur les fonds issus par exemple du sponsoring qui ailleurs sont des montants importants. La FECAFOOT n’étant directement une structure du Minsep, quelle est la nature de ses fonds propres : deniers publics ou privés. Voilà la véritable question
Voilà pourquoi le point ci-dessous précise :
(3) Les ressources allouées par l’Etat aux sélections nationales de football constituent des deniers publics et sont soumis aux contrôles des organes compétents de l’Etat.
La FECAFOOT pourra toujours bénéficier des fonds de l’État, sous forme de mise ou de subvention à condition de respecter les principes de gestion des fonds publics
Enfin, je voudrais signaler que depuis des décennies, lorsque l’État demande des comptes sur ses fonds pour les compétitions internationales des équipes nationales comme pour le football, le premier gestionnaire interpellé est le Minsep. Nous avons des exemples
Merci