Lebledparle.com, François Gaël Mbala
Le délégué des personnels greffiers a exposé les motifs pour lesquels il conteste la validité de certaines décisions du président de la République et du ministre de la Justice, garde des Sceaux à qui il dénie en plus, une série d’attributions relevant du champ de compétence du président de la République. L’opinion des juges est attendue.
Une heure durant, Me Nkoa Ateba Raymond, greffier principal s’est attelé à défendre le bien-fondé de son recours contre le ministère de la Justice (Minjustice) et la présidence de la République devant le Tribunal administratif de Yaoundé. C’était le 5 novembre dernier.
L’action porte notamment sur le caractère régulier ou non de trois arrêtés et une décision de M. Esso Laurent, ministre d’État, ministre de la Justice, garde des Sceaux et de M. Paul Biya, le président de la République affectant, intégrant et nommant des contractuels d’administration dans les juridictions. Les actes querellés ont été émis les 1ers et 7 avril 2015.
Ses autres préoccupations relatives à l’exclusion des contractuels d’administration de toutes les Juridictions du Cameroun, son rétablissement dans ses fonctions de chef de bureau du contrôle des officiers publics ministériels au parquet d’instance de Bandjoun ainsi que le reproche portant sur l’interdiction de l’appellation « personnels non magistrats » parlant des greffiers, dénomination qui pousse à les assimiler aux contractuels, avaient été exclues de la sphère de compétence de ce tribunal en juin 2019. En l’absence de ses contradicteurs, Me Nkoa Ateba n’y est pas allé de main morte.
En réponse aux supposés soucis de fondement de sa requête, relevés par le Minjustice et le parquet général, qui estiment qu’après avoir adressé deux recours gracieux préalables distincts à ses challengers, il a saisi le tribunal d’un seul et même recours contentieux contre les deux, ce qui, à leur entendement constitue un défaut d’identité entre les deux requêtes et une cause d’irrecevabilité, le greffier principal argumente qu’il y a eu « mariage » des actes pris par les deux autorités.
De plus, les dispositions de l’article 38 alinéa 3 de la loi du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, admettent la possibilité de saisir la juridiction d’un recours contre plusieurs « défendeurs ».
S’agissant du fond de l’affaire, il indique que les actes querellés sont entachés à la fois d’excès de pouvoir, vice de forme, incompétence, violation de la loi et détournement de pouvoir. Il soutient que le Minjustice a violé la loi en lui donnant une interprétation erronée bien que connaissant la règle de droit Concrètement, il affirme que l’autorité savait en l’occurrence que seuls les fonctionnaires des greffes doivent être portés aux fonctions du chef de service administratif et financier des juridictions. Il a cependant décidé de confier cette fonction aux contractuels d’administration.
Il fait observer que la même autorité a usurpé un droit de décision du chef de l’État en intégrant des contractuels dans le corps des greffes alors que la loi portant code du travail exclut les fonctionnaires de son champ de compétence tout comme le statut général de la Fonction publique ne régit pas les contractuels d’administration.
Les procédures ont elles aussi été galvaudées à la lumière du statut spécial du corps des greffes. Le texte prévoit que tes actes d’intégration, d’affectation et de nomination soient distincts. Or, ces étapes ont été jumelées dans la démarche du Garde des Sceaux. La prestation de serment par exemple, intervient après l’intégration et bien avant l’affectation et la nomination, éclaire-t-il.
Enfin, le délégué des personnels greffiers qui achève sa quatrième année sans salaire, fait comprendre que le Minjustice a détourné le pouvoir de gérer le corps des greffes qui lui a été confié. Il fait comprendre que te recrutement spécial des 25 000 jeunes ayant permis d’enrôler des contractuels dans l’administration est intervenu pour combler des besoins précis, exprimés à l’avance.
Il était question selon l’avis de recrutement mis en circulation en 2011 d’enrichir en sang neuf 31 filières et spécialités. La filière greffe n’en faisait pas partie. Pourtant, un afflux (te contractuels d’administration a été observé dans les juridictions pour servir en lieu et place des greffiers. Le verdict des juges a été prorogé au 19 novembre 2019.
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