Lebledparle.com, François Gaël Mbala
Cette prescription rendre dans la volonté de réduire le train de vie de l’État.
Dans son nouveau rapport intitulé « Cameroun : Renforcer la surveillance, la gouvernance et la maîtrise des risques budgétaires dans la gestion des entreprises publiques », le Fonds monétaire international (FMI) salue la loi de 2017 sur les entreprises publiques, mais la trouve encore insuffisante pour ramener la compétitivité et la rentabilité.
Dans le cadre de sa mission, le FMI a relevé que les entreprises publiques qui peinent à faire des bénéfices, octroient des indemnités importantes à leur Directeurs généraux et président du Conseil d’administration (PCA).
Dans un tableau dressé par le journal Expression Économique en dans son numéro 220 paru mardi 8 juin 2021, l’on s’aperçoit que le Dg des entreprises classées dans le dernier rapport de la Commission de réhabilitation des entreprises publiques comme ayant affiché un résultat négatif depuis 2019 continuent de percevoir leur salaire mensuel à hauteur de 7 millions 200 000 Fcfa pour les DG de Camtel, Sonara et 4,8 millions pour la CDC profondément impactée par la crise anglophone.
Ce qui est encore plus invraisemblable pour le FMI est que ces indemnités sont versées dans un flou total. Il n’existe pas, dans la loi de 2017, de dispositions spécifiques relatives aux garanties et avals apportés aux entreprises publiques. Ceux-ci sont régis par un texte postérieur, la loi n° 2018/12 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques.
L’article 54 de cette loi prévoit ainsi que les garanties et avals sont donnés par décret du Ministre des finances, prévus en loi de finances et limités à 5 ans (sauf pour les prêts accordés par les bailleurs de fonds internationaux), et qu’un provisionnement adéquat est inscrit en loi de finances lorsque le risque de faire appel à la garantie devient « sérieux ».
Bien que la loi de 2018 s’applique de facto aux entreprises publiques, l’absence de dispositions relatives aux garanties et avals dans le corpus de textes qui leur est propre fragilise leur mise en œuvre. Les textes sont silencieux sur plusieurs points relatifs à l’éthique et à la transparence de la gouvernance des entreprises publiques.
Il n’existe pas de règles de gestion des conflits d’intérêt, ni de règles harmonisées concernant la constitution et le fonctionnement des comités et/ou commissions rattachés au CA (en particulier les conditions de leur désignation et rémunération). Le montant de l’indemnité de représentation du directeur général et de son adjoint, qui fait partie intégrante de leurs rémunérations, n’est pas non plus encadré.
Les recommandations du FMI
Compléter les textes existants pour renforcer la maîtrise des risques budgétaires les conditions de recours aux garanties, la classification et le fonctionnement des organes de gouvernance des entreprises publiques. (Echéance : 2022). Insérer des dispositions spécifiques dans la loi du 12 juillet 2017 afin de préciser les conditions de recours aux garanties de l’Etat par les entreprises publiques et imposer la publication en annexe à la loi de finances de l’ensemble des garanties contractées avant la mise en oeuvre de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.
Modifier le décret n°2019/321 du 19 juin 2019 pour prévoir la révision annuelle de la classification des entreprises publiques, en ajoutant au chiffre d’affaires d’autres critères de performance financière (résultat net, niveau d’endettement par exemple) et renforcer les dispositions relatives à l’éthique et à la gouvernance des entreprises publiques (gestion des conflits d’intérêt, constitution et le fonctionnement des comités et/ ou commissions, cumul de mandats, indemnité de représentation du directeur général et de son adjoint). Renforcer l’accompagnement des entreprises publiques dans l’appropriation du nouveau cadre légal.
Cet accompagnement doit concerner l’ensemble des structures de l’Etat impliquées dans la surveillance financière des entreprises publiques, pour veiller à l’application du cadre légal dans leurs domaines de compétence respectifs. Il s’appuie sur un rappel régulier par les structures en charge de la surveillance, en particulier les tutelles, des obligations légales et règlementaires à respecter, par la voie de notes, manuels ou guides ; dans le dialogue régulier entretenu avec les directions des entreprises ; et par la revue des documents soumis au vote du CA.
Il repose aussi sur un rôle actif des administrateurs représentant les tutelles et plus largement l’Etat au sein des CA pour veiller à la bonne application des textes., notamment en jouant un rôle de sensibilisation aux textes en vigueur et en s’assurant que les décisions prises sont conformes aux textes existants ou aux orientations des tutelles.
