M.V.Z Lebledparle.com,
Après adoption de la loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées, il importe de s’appesantir sur les innovations qu’elle apporte à l’échelle nationale.
Adoptée le 18 décembre à l’Assemblée nationale puis le 19 décembre 2019 au Sénat, la loi sur la décentralisation est porteuse d’un certain nombre d’innovations.
Les innovations de la loi sur la décentralisation
Suppression de l’institution du délégué du gouvernement, instauration d’un maire élu de la ville, consécration de la fraction de 15% des recettes de l’Etat à affecter aux collectivités territoriales décentralisées, renforcement de la participation citoyenne dans la gestion des collectivités territoriales décentralisées, le statut particulier de régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest. Telles sont les innovations les innovations majeures autour desquelles gravitent la loi sur la décentralisation.
Concrètement, la loi vient permettre aux populations de participer à la gestion du patrimoine national. Dès lors les collectivités locales seront davantage impliquées dans l’exécution des budgets et les programmes. Sous ce rapport, c’est désormais aux collectivités que seront affétées les ressources financières liées à ces projets et programmes en lieu et place des départements ministériels.
Une réforme qui vise non seulement à rapprocher la hiérarchie de la population du point de vue de la gestion de chose publique, mais aussi d’amener cette dernière à se distinguer et s’illustrer comme acteur majeur de son développement.
L’organisation et le fonctionnement des régions
Le livre 4ème de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées renseigne sur les règles relatives aux régions notamment le Nord-Ouest et le Sud-Ouest.
Le statut spécial des régions d’expression anglaise concerne leur participation à l’élaboration des politiques publiques de la Nation sur le sous-système éducatif anglophone et le sous- système de la Common Law moyennant les organes régionaux.
Dans la même veine, il existe un médiateur indépendant chargé de recevoir les demandes issues des populations au sujet du fonctionnement des administrations, des collectivités, des entreprises et établissements publics régionaux.
La composition des régions
Organe délibérant de la région, le Conseil régional comprend les délégués des départements, élus au suffrage universel ainsi que des représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs.
Le nombre des conseillers régionaux quant à lui est de 90 pour un mandat de cinq ans. D’ailleurs, l’article 276 en son alinéa 2 stipule que les sénateurs et les maires de la région peuvent assister aux travaux du Conseil régional avec voix consultative.
Les délibérations du Conseil régional sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants. Pour sa part, l’article 290, alinéa 2, relève que les rapports des conseillers régionaux doivent parvenir au représentant de l’Etat et aux Sénateurs pour information.
