M.V.Z Lebledparle.com,
Au cours d’un entretien accordé à Oriental Hebdo dans on N°148, Dieudonné Takam Avocat au Barreau du Cameroun Avocat à la Cour Pénale Internationale apporte des éclaircis au tribunal cimier spécial(Tcs).
Dans le N° 148 de l’hebdomadaire Oriental Hebdo, Me Dieudonné Takam expose sur le Tribunal criminel spécial(Tcs) en insistant sur le fonctionnement de celui-ci, et les limites dont il fait preuve.
Ci-dessous l’entretien de l’homme de droit tel que parvenu à la rédaction de lebledparrle.com.
Avocat au barreau du Cameroun et avocat à la Cour internationale du Tribunal Pénal « Pourquoi, il faut diminuer les risques d’erreurs judiciaires »
Le Tribunal criminel spécial, en abrégé Tcs, est devenu un véritable cauchemar pour certains hauts cadres de l’administration. Au regard de nombreuses critiques dont elle avait fait l’objet, est la discrimination basée sur le critère financier. Aux termes de la loi mettant sur pied le Tcs en effet, ne sont justiciables de cette juridiction que les justiciables suspectés d’avoir détourné les deniers publics à hauteur de 50 000 000 de F cfa au moins. Ceux au passif de qui sont mises des atteintes à la fortune publique inférieures à ce montant ne méritent pas l’attention du Tcs. C’est le Tribunal de grande instance qui est compétent pour juger ces « petits présumés voleurs ». Avant l’entrée en vigueur de la loi instituant le Tcs, toutes les affaires inhérentes aux indélicatesses avec la gestion de la fortune publique relevaient de plein droit de la compétence du Tribunal de grande instance Certains n’ont pas compris où se trouvait la nécessité de créer un autre tribunal pour lutter contre les détournements des deniers publics. D’autres estimant que si l’efficacité de la protection des biens publics passait par la naissance d’une juridiction spéciale, il fallait alors que tous les cas de malversations financières publiques soient renvoyés devant cette nouvelle juridiction.
L’une des particularités du Tcs est qu’il s’agit d’un tribunal statuant en premier et dernier ressort. Ce qui signifie que ses jugements sont sans appels. En d’autres termes, lorsque le Tribunal criminel spécial a rendu sa décision, aucune voie de recours ordinaire n’est possible Ce qui constitue le principal reproche que bon nombre de spécialistes du droit pénal, et notamment les Avocats, font à cette juridiction.
Le principe du double degré de juridiction dans l’ordonnancement juridique classique en effet, toute décision rendue par un tribunal doit pouvoir normalement faire l’objet d’appel. Cette voie de recours fondamentale en droit permet à celui qui, étant partie au procès, n’est pas satisfait du jugement rendu par le tribunal de porter l’affaire devant la Cour d’Appel territorialement compétente. C’est ce qu’on appelle le principe du double degré de juridiction.
En vertu de ce principe, l’affaire portée devant la juridiction d’appel, qui est une juridiction supérieure au tribunal, est à nouveau examinée, afin de voir si l’appel est fondé ou non. Avec cette particularité qu’en appel, le dossier est jugé par des magistrats ayant plus d’expérience que ceux officiant au tribunal. Et non pas par un seul juge, mais par un collège d’au moins trois juges Ce qui diminue sensiblement les risques d’erreurs judiciaires.
Et c’est probablement conscient de la réalité de ce risque que le législateur camerounais à prévu dans la loi régissant le Tcs que toutes les affaires y soient jugées en collégialité. Étant entendu qu’après le verdict, aucun appel n’est recevable.
Que faire donc si l’on n’est pas satisfait d’un jugement prononcé par le Tribunal criminel spécial ?
La loi en interdisant l’appel a néanmoins autorisé le pourvoi en cassation. C’est une voie de recours ouverte contre toute les décisions rendues en dernier ressort Et qui permet à la partie ayant perdu le procès de porter l’affaire devant la Cour Suprême. Cette voie de recours est une voie de recours extraordinaire, en ce sens qu’elle est sans effet sur la sentence prononcée, laquelle doit être exécutée malgré tout.
De plus, le pourvoi en cassation ne doit pas être fondé sur les faits, mais essentiellement sur le droit. En d’autres termes, pour que le pourvoi soit recevable, il faut pouvoir indiquer clairement la disposition légale qui a été violée par la décision attaquée. C’est malheureusement la seule voie de recours dont disposent les justiciables du Tribunal criminel spécial. Il en résulte que la loi créant ce tribunal veut que ses décisions soient acceptées même si on n’est pas d’accord de l’appréciation que le tribunal a donnée aux faits.
