Lebledparle.com, CWT
C’est l’un des articles du projet de loi sur le statut général des entreprises publiques, actuellement sur la table des députés rapporte Le Quotidien de l’économie de ce vendredi 23 juin 2017.
Dans le chapitre III concernant « des mesures restrictives et des incompatibilités », le projet de loi en article 59 alinéa 1 dispose désormais que, « Les fonctions de président et de membre du Conseil d’administration d’un établissement public sont incompatibles avec celles de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel ».
D’après le journal de la valeur ajoutée, cette nouveauté dans le projet de loi relatif aux entreprises a suscité des débats houleux à l’Assemblée nationale. Pour rappel, ce projet de loi, si il est adopté va modifier la loi n°99/016 du 22 décembre 1999, portant statut général des entreprises et établissements publics au Cameroun qui interdit le cumul des fonctions politiques (ministérielles, députés, Sénateurs, DG) donc de contrôle avec celles de dirigeants d’entreprises (PCA, DG, etc.).
En effet l’article 21 en son alinéa 1er, stipule que : « les fonctions de président du conseil d’administration d’un établissement public administratif, d’une société à capital public ou d’une société d’économie mixte, à participation publique majoritaire, sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire, de directeur général ou de directeur général adjoint des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. »
