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Culture Juridique : Le Gouvernement Et Les Journalistes Ne Sont Pas Tenus Au Secret De L’enquête Et Ne Sont Pas Interdits De Relater Une Procédure Judiciaire.
Je viens de lire le communiqué du ministre de la communication au sujet de l’affaire Martinez ZOGO, et dans lequel il essaie de justifier la curieuse absence de communication officielle dans la phase décisive de cette affaire qui mobilise l’opinion publique.
Certaines démonstrations juridiques sur l’information du public sur les procédures judiciaires y contenues, sont juridiquement inexactes notamment sur le respect du secret de l’enquête qui s’imposerait au gouvernement ou encore sur l’interdiction faite aux médias de relater le déroulement de la procédure en cours.
Il y a lieu de rappeler que :
1- Selon les dispositions de l’article 102 du code de procédure pénale seules les personnes intervenant comme PROFESSIONNEL dans une enquête préliminaire sont tenues au secret.
Il s’agit des officiers de police judiciaire, des Avocats, des experts sollicités dans le cadre de l’enquête visée.
Le gouvernement ou les journalistes n’étant pas des acteurs professionnels sollicités pour instrumenter dans cette enquête préliminaire ne sont pas tenus au secret.
Ils peuvent donc valablement informer le public sur le déroulement de l’affaire Martinez Zogo.
Il s’agit d’un droit à la communication consacré par la constitution camerounaise en son préambule, ayant force contraignante.
2- Les journalistes ne sont pas interdits de relater le déroulement des procédures judiciaires.
Ce sont les commentaires malveillants, erronés visant à déformer la réalité des faits d’une procédure judiciaire, dans le but de manipuler l’opinion qui sont sanctionnés. D’où leur qualification de commentaires tendancieux par l’article 169 du code pénal.
Encore que d’après la jurisprudence, ne sauraient être constitutives de commentaires tendancieux, les informations erronées données par un journaliste et qui aura fait un démenti.
Christian Ntimbane Bomo
Société Civile des RECONCILIATEURS.
