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Ma lecture relative à une grave incongruité contenue dans la loi des finances pour l’année 2019.
La loi des Finances pour l’année 2019, dans son chapitre fiscal, a modifié l’article 115 du Code général des impôts. Comme on peut lire dans la première image jointe, l’article 115 nouveau stipule que « les conventions de financement, y compris pour les marchés publics à financement extérieur, DOIVENT IMPERATIVEMENT ETRE CONCLUES TOUTES TAXES COMPRISES ».
Concrètement cela signifie que l’état du Cameroun exige que désormais tous les bailleurs de fonds qui financent un projet au Cameroun, doivent simultanément lui prêter de l’argent correspondant aux impôts que lui état-acheteur devrait se payer a lui-même, au titre de cet achat…
DU GRAND N’IMPORTE QUOI !!!!!!
en français facile désormais, lorsque la banque mondiale devra financer un projet au Cameroun, le financement à approuver par le conseil d’administration de la banque mondiale devra inclure les taxes douanières et surtout la taxe sur la valeur ajoutée a payer a l’état du Cameroun, au poste de douane à l’entrée des marchandises importées, sur le territoire camerounais.
Or ceci est formellement interdit par les règlements et procédures de la banque mondiale, qui précisent clairement que la banque mondiale ne finance pas les taxes.
Et d’ailleurs toutes les institutions de financements s’interdisent de financer les taxes dans le pays acheteurs. À titre d’illustration, la deuxième image est un extrait du manuel de procédure d’un financement très concessionnel du gouvernement indien (taux d’intérêt 1.75%, remboursable en 20 ans avec 4 années de période de grâce). Il y est clairement stipule que les prêts à accorder par l’inde devront impérativement être exonères de toutes formes de taxes et droits de douanes levés par le pays emprunteur, y compris les droits de douanes, la tva, etc.
Cette note indienne précise que si les lois locales interdisent l’exemption des taxes, l’entreprise indienne chargée de réaliser l’ouvrage devra payer lesdites taxes sur fonds propres et se faire rembourser par l’état du Cameroun…
Or l’état du Cameroun du Cameroun comme nous l’avons vu plus haut, dans sa loi des finances 2019 demande que le bailleur de fonds lui prête simultanément de l’argent pour payer lesdites taxes. ce que ces bailleurs de fonds s’interdisent formellement.
La conséquence de cette incongruité est qu’aucune convention de financement extérieure ne pourra être signée par l’état du Cameroun en 2019, sans être frappée par le sceau de l’illégalité. Les banquiers ont une aversion pathologique pour le risque juridique.
Or le même état du Cameroun, dans la même loi des finances 2019 a prévu, dans le chapitre des ressources budgétaires environ 1000 milliards de francs cfa d’emprunts extérieurs…
Puisque ces conventions de financement ne seront jamais signées sous peine d’être frappées du sceau de l’illégalité, le budget de l’état du Cameroun pour l’exercice 2019 sera ampute de 1000 milliards de fcfa d’investissements publics, et ne sera exécutée qu’à hauteur de 3.850 milliards fcfa au lieu de 4.850 milliards de fcfa… ce qui serait catastrophique.
Cette disposition abracadabrante de la loi des finances 2019 doit être immédiatement corrigée, soit par ordonnance du président de la république, soit par une loi des finances rectificative.
Est-ce que les parlementaires lisent même les lois qu’ils adoptent ?
