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Le 19 septembre 2019, le consultant média David Eboutou a fait une publication dans laquelle il a dit qu’Équinoxe télévision pourrait être fermée dans les prochains jours. Un jour après, Maître Christian Ntimbane Bomo, Avocat au Barreau de Paris revient sur le côté légal et juridique d’une éventuelle fermeture de la télévision équinoxe qui serait donc illégale et abusive. Lebledparle.com, vous propose l’intégralité de l’analyse du juriste.
LA VALEUR JURIDIQUE DE LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE ACCORDEE AUX MEDIAS
Des informations tirées à la source du communicateur, homme des media et web journaliste, David Eboutou font état de ce qu’une décision informelle a été prise de procéder, à la fermeture de la chaîne de télévision la plus suivie actuellement au Cameroun avec des pics de plus de 4000 vues sur sa web Tv : EQUINOXE TV.
Cette annonce source comme sus indiqué pose le problème juridique des conséquences de l’absence d’autorisation formelle ou licence d’exercice accordée aux médias privés camerounais ; lesquels fonctionneraient sous le régime dit de la tolérance administrative.
Cette « tolérance administrative » qui dure depuis des années a toujours été considérée comme une faveur que l’autorité administrative accorde aux médias camerounais.
Elle est même vue par certains analystes comme une épée de Damoclès que le gouvernement fait peser sur les médias privés dont la ligne éditoriale ne serait plus de son goût et qu’il pourrait fermer dès cet instant.
Or l’absence de délivrance de licence aux médias est du fait de l’administration.
Les promoteurs de chaines de télévision ou de radios ont souvent et, régulièrement déposé des dossiers complets dont l’examen n’a jamais été procédé par l’administration.
Cette inertie de l’administration a créé des droits au profit des médias en vertu de la théorie dite des droits acquis consacrée par la jurisprudence administrative française encore en vigueur au Cameroun, parce que prise en 1959, c’est à dire avant notre indépendance, dans un célèbre arrêt dit Syndicat chrétien et connu de tous les bons étudiants de droit des universités francophones :
» Toute décision administrative instituant ou modifiant une situation juridique individuelle est, en elle-même, créatrice de droits, soit au profit de la personne qui en est l’objet, soit au profit des tiers intéressés à son maintien ».
Ces inerties administratives de refus de délivrance des licences constituent plutôt de l’irrégularité administrative et non de la tolérance administrative car découlant, d’abus de fonction, de refus de service dû par l’administration.
C’est l’administration qui utilise les moyens dont elle dispose pour mettre l’administré en situation d’illégalité alors qu’il suffit de sa décision pour régulariser la situation.
Les médias peuvent donc se considérer juridiquement protégés en vertu de la théorie des droits acquis.
La seule restriction qui aurait pu empêcher qu’ils ne puissent se prévaloir de ce droit acquis, aurait été la violation de la loi de leur part. Par exemple en exerçant sans avoir déposé un dossier complet en vue d’obtention des licences. Car l’illégalité ne crée pas de droits. Par exemple une personne qui construit sur un terrain relevant du domaine public de l’Etat ne pourrait pas évoquer la théorie des droits acquis, même si elle y est demeurée pendant 100 ans au vu et su de l’administration. Les médias par contre ont respecté ce que la loi prévoit et leur demande de faire.
