L’affaire dite du « Covidgate », concernant des fautes de gestion dans un marché public lié à la riposte contre la pandémie de coronavirus en 2020, a connu un nouveau rebondissement ce jeudi 27 mars, à la Chambre des comptes de la Cour suprême. Au cours d’une audience, le ministère public a formulé des réquisitions à l’encontre de quatre fonctionnaires du Minsanté.
Accusés, levez-vous
L’avocat général Félix Owona Etoundi a requis des sanctions exemplaires à l’encontre des quatre collaborateurs du ministre Malachie Manaouda ci-dessous :
- Élysée Amour II Eyenga Ndjomo, conseiller technique n°1 au Minsanté
- Ousmane Diaby, chef de la division des études et projets au Minsanté
- Rémy Bekolo Edou, comptable-matériel au cabinet du ministre de la Santé publique
- Abiba Ntue Ngapout, payeur à la paierie spécialisée du Trésor auprès du Minsanté
Pour le ministère public une amende de 2 millions de francs CFA pour chacun des accusés serait exemplaire, ainsi qu’une interdiction d’exercer des fonctions d’ordonnateur ou de gestionnaire de crédits pendant 5 ans, et une interdiction d’occuper des postes de responsabilité dans l’administration publique pendant 10 ans.
Des fautes de gestion graves
Pour justifier ces sanctions, le parquet a retenu cinq fautes de gestion à l’encontre des accusés. La première est « le défaut de qualité des membres de la commission de réception du marché de 278 millions de FCFA de construction d’un centre d’isolement à l’hôpital de Ngaoundéré ». Cette commission, apprend-on, était composée de feu l’ancien secrétaire d’État Alim Hayatou, d’Élysée Amour II Eyenga Ndjomo, d’Ousmane Diaby, de Rémy Bekolo Edou et du DG de Grand Lux, le prestataire du marché. Comme l’a rappelé l’avocat général, certains mis en cause ont reconnu qu’ils n’avaient pas la qualité requise pour siéger au sein de cette commission.
Selon les informations rapportées par SBBC, lors de leur audition, Élysée Amour II Eyenga Ndjomo a déclaré qu’« au sens strict, ils n’auraient pas dû siéger dans cette commission », tandis qu’Ousmane Diaby a déclaré que « hormis ma personne et celle du maître d’ouvrage délégué, feu Alim Hayatou, les autres membres de la commission incriminée n’étaient pas compétents pour signer un procès-verbal de réception des travaux ». Idem pour Rémy Bekolo Edou, pour qui « la commission aurait dû modifier la forme de ce procès-verbal, car elle n’est pas habilitée, en principe, à réceptionner des travaux de construction ».
Pour ce qui est des quatre autres fautes, il est reproché aux accusé ce qui suit :
- Réception de travaux au lieu de « denrées, objets et matières », comme libellé dans le procès-verbal.
- Validation d’une avance sur travaux de 40 %, au lieu de 20 % maximum, comme le prévoit le code des marchés publics.
- Paiement d’une avance de démarrage sans paiement préalable de la caution à 100 %.
- Paiement intégral d’un bon de commande de 111 millions de francs CFA avant service fait.
Les avocats de la défense ont rejeté les accusations du ministère public. Le collège de juges a reporté sa décision au 17 avril prochain.