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Au cours de temps de cette audience, le Commissaire du gouvernement, a tout d’abord rappelé à la Cour que l’État est civilement responsable des actes commis par ses agents au sein de la direction générale de la Recherche extérieure (DGRE), et ne saurait par conséquent se constituer partie civile. La DGRE est donc considérée uniquement comme civilement responsable dans ce procès.
« La DGRE ne peut pas venir comme si Martinez était un agent de la DGRE, pour dire qu’elle est victime et elle se constitue partie civile, et en même temps civilement responsable. Parce que pour nous, toute condamnation qu’il pourrait y avoir, dans le cadre de ce service, la DGRE sera tenue pour responsable. », s’est réjoui Me Jacques Mbuny, avocat de Justin Danwe, inculpé pour « complicité d’assassinat ».
Lors de l’audience qui a fait plus de six heures, certaines parties ont demandé un sursis suite à l’introduction d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême.
Au mois de juillet dernier, la Cour d’Appel du Centre avait rejeté la demande de plusieurs parties, d’avoir une copie du dossier de procédure. « Le tribunal n’a pas eu la même lecture que nous. Cela nous étonne parce qu’il est connu et reconnu dans toutes les législations qu’en matière répressive, un pourvoi donne lieu à un effet suspensif », regrette Me Seri Zokou avocat de Maxime Eko Eko, ancien patron de la DGRE.
Le tribunal militaire a renvoyé l’affaire au 9 septembre prochain, les avocats espèrent l’ouverture des débats à cette occasion.
