KNDP, Lebledparle.com
Patron de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) du Cameroun depuis 2008, Mekulu Mvondo est connu pour sa rigueur et son sens du leadership. Des qualités qui lui ont permis de réaliser de belles performances à la tête du fonds des retraités.
Aussi avait-il saisi le chef de l’État camerounais, Paul Biya, à la suite de la publication sur les réseaux sociaux de ce rapport sujet à polémiques. Il mettait à l’index une décision « inique et injustifiée », et estimait que la procédure ayant conduit aux sanctions a lui infligé avait un « caractère grossièrement agressif, à charge et non objectif ».
Il s’étonnait également de l’affranchissement et de la remise en cause des principes et des règles de la Conférence inter-africaine de la prévoyance sociale (Cipres) par le contrôle supérieur de l’État.
Dans sa requête devant le Tribunal administratif, le patron du fonds de pension public dénonce « l’excès de pouvoir » des inspecteurs du Consupe « manifesté par la violation de la Constitution, du droit communautaire, de la loi, l’inexactitude matérielle des faits, le défaut de motivation et le détournement de pouvoir ».
Depuis le 23 août 2024, le tribunal administratif, instance qui connaît de ce dossier, a rendu son verdict. Celui-ci ordonne la suspension de la décision du Contrôle supérieur de l’État sur la mise en débet du DG de la Cnps. Son argumentaire est fondé sur les dispositions des lois du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques en République du Cameroun d’une part, et celle portant Régime financier de l’État et des autres entités publiques d’autre part.
C’est donc la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, au sens de l’article 42, qui encadre désormais le contrôle des finances publiques des entités publiques et des collectivités territoriales décentralisées par la Chambre des Comptes de la Cour suprême. « Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent, sont soumises au contrôle externe de la juridiction des Comptes », d’après les textes.
Pour rappel, depuis sa promulgation par le chef de l’État, la Chambre des comptes a à présent pour missions de contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’État ; juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics et sanctionner les fautes de gestion commises par les agents publics ; évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’État et enfin, assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et le règlement du budget de l’État.
S’agissant des textes communautaires, le Code de transparence adoptée le 19 décembre 2011 par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), institution commune aux six États que sont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine et le Tchad, prescrit une directive aux États-membres sur la création et la mise en place d’une institution supérieure de contrôle indépendante.
Dans la section 06 qui traite du contrôle de ce Code de transparence communautaire, il est stipulé à l’article 3 que « les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent, sont soumises au contrôle externe de la Cour des Comptes, dont la création est obligatoire dans chaque État membre ». Et en ce qui est du Cameroun, les autorités ont opté pour le renforcement des pouvoirs de la Chambre des Comptes.
Le cadre juridique de ces deux textes donne à la Chambre des comptes son indépendance en tant qu’institution de contrôle externe des finances publiques, agissant de manière autonome par rapport au gouvernement et au Parlement. Ce qui rend dès lors obsolète les actions du Cdbf.
