LMZ, Lebledparle.com
La loi sur la conformité fiscale des demandeurs de visas camerounais a fait les choux gras de la presse ce début d’année 2024. Pour mettre fin au débat en cours sur les personnes devant produire ce document, les conditions de son obtention, etc., la direction générale des Impôts (DGI), a donné les réponses aux contribuables. Selon la DGI, la loi de finances 2024 apporte une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables en remplaçant l’attestation de non-redevance (ANR) par l’attestation de conformité fiscale (ACF). Qui, à partir du 1er janvier 2024, est désormais requise pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.
«L’ACF est un document délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes», explique la DGI dans des propos cités par le journal spécialisé Eco Matin. Si ce n’est pas «un nouvel impôt ou une nouvelle charge fiscale sur les contribuables», il faut savoir que la présentation de l’ACF pour les demandes de visa concerne tous les contribuables : personnes physiques, professionnels ou non, notamment les salariés, les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux, … etc. Sont toutefois exclus de son champ d’application, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d’évacuations sanitaires.
La promotion du civisme chez les populations
L’objectif de cette réforme qui substitue l’ancienne attestation de non redevance à l’attestation de conformité fiscale, tient de la volonté du fisc de promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers. Mais surtout, renseigne la DGI dans son communiqué, cette exigence n’est pas nouvelle dans les missions diplomatiques et consulaires. «La loi de finances 2024 consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires. En effet, la plupart d’entre elles exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas, comme le titre de patente, l’attestation de domiciliation fiscale et l’attestation de non redevance».
Si tous les contribuables sont concernés, les dirigeants d’entreprises en difficulté avec le fisc ne sont pas concernés par les restrictions pour son obtention. Car, la situation fiscale du dirigeant est à différencier de celle de son entreprise. Ainsi, seule la situation fiscale personnelle du dirigeant est prise en compte pour la délivrance de l’ACF.
