LMZ, Lebledparle.com
Conformément à l’article 342 bis du Code Civil, Vanessa Tchatchou peut mener en justice, une action visant à contester l’acte de filiation de l’enfant établie au profit d’une autre femme, lui conseille Me Bomo Ntimbane. L’avocat aux barreaux de Paris et du Cameroun, prend également fait et cause pour celle qui se présente comme la mère légitime d’un enfant de 11 ans qu’on lui arraché de force. Selon lui, il est inconcevable qu’une femme se plaigne de vol de son bébé et que les autorités restent impassibles.
« Dans cette affaire il y a déjà eu un jugement pénal de condamnation de deux individus, accusés d’être les auteurs du vol du bébé de Vanessa Tchatchou. Ce qui veut dire que la justice pénale a déjà tranché. Ainsi devant une décision de cette nature, qui certainement a acquis autorité de chose jugée sur la responsabilité du vol du bébé, il serait pratiquement impossible, sans qu’il y ait des faits nouveaux, que le parquet ouvre encore une enquête dans ce dossier. La seule voie qui permettrait de rouvrir ce dossier est de l’amener maintenant sur le terrain du droit civil. Pourrait-on penser que l’affaire ayant été jugée au pénal, la décision rendue ayant un caractère pénal, il serait désormais impossible de la faire juger devant un juge civil, en vertu du principe de droit: » Le criminel tient le civil en l’état ». Il faut noter que ce principe qui découle de l’autorité de la chose jugée au pénal, impose que ce ne soit plus la même affaire, c’est à dire ayant le même objet et les mêmes parties qui soit portée devant le juge civil », écrit l’avocat dans une tribune Facebook partagée le lundi 10 avril 2023. Me Christian Ntimbane Bomo ajoute que sur le terrain du droit civil, l’affaire peut-être relancer de plus belle avec un nouvel objet.
La défense doit attaquer sur le terrain du droit civil
« Ainsi conformément à l’article 4 de la loi du 29 juin 1981 sur l’état des personnes qui prévoit que : l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère, aucune autre filiation maternelle, autre que celle de la mère, ne pouvait être établie à l’égard de l’enfant. En d’autres termes, l’enfant qui nait a de plein droit, pour mère, la femme qui l’a accouché. Madame Vanessa Tchatchou a dès lors la possibilité d’introduire une action visant à contester l’acte de filiation de l’enfant établie au profit d’une autre femme, conformément à l’article 342 bis du Code Civil : ‘‘lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première’’», précise le juriste. Une perche tendue à sa ceux qui s’occupent de la défense de la jeune dame.
